Lettre ouverte : Non à la modification de la loi sur le secret professionnel.

Brusano

30 mai 2025

Brusano a signé la « Lettre ouverte » aux parlementaires fédéraux initiée par La Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale, le Comité de Vigilance en Travail Social, le Comité de Vigilance en Santé Mentale et la Ligue des Droits Humains pour les inviter à ne pas soutenir la proposition de loi concernant la modification de l’article 458bis du Code Pénal qui modifierait fondamentalement le secret professionnel dans tous les secteurs de l’aide et des soins.

 

L’article 458bis du Code Pénal a été introduit en 2011 et prévoit que les détenteurs d’un secret professionnel peuvent dénoncer une situation à la Justice sans que cette dénonciation soit considérée comme une violation du secret professionnel. Au départ, cet article visait surtout les agressions sexuelles sur mineurs ou personnes vulnérables. La proposition déposée aujourd’hui, et disponible sur le site du Parlement fédéral , vise à rendre obligatoire le signalement à la Justice.

 

S’ils peuvent comprendre les inquiétudes qui motivent les auteur·rices de la proposition de loi ainsi que la majorité actuelle qui a inclu cette modification dans son accord de gouvernement, les signataires de la lettre ouverte considèrent que ce changement va gravement entraver le travail d’aide et de soin et avoir des effets opposés aux objectifs poursuivis.

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